16La Commission peut conclure avec un ministre ou un mandataire de la Couronne des ententes selon lesquelles des employés du ministère ou du mandataire fournissent, moyennant une somme convenue, les services qu’elle est tenue de fournir dans l’exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions.
16La Commission peut conclure avec un ministre ou un mandataire de la Couronne des ententes selon lesquelles des employés du ministère ou du mandataire fournissent, moyennant une somme convenue, les services qu’elle est tenue de fournir dans l’exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions.